Motiver l’atteinte excessive à l’intérêt général

Brève

 26/07/2010

Dans une décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt insuffisamment motivé de la CAA de Marseille sur la question de l’atteinte excessive à l’intérêt général (1). Le juge de cassation a considéré qu’il n’était pas à même d’exercer son contrôle et a renvoyé l’affaire devant la cour. Etait en cause un marché de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement de l’hôpital de Béziers pour lequel l’établissement avait choisi un projet non conforme, par sa hauteur, aux dispositions du plan d’aménagement de la ZAC. Devant la CAA, le centre hospitalier avait argué que le constat de la null