Mutualisation des services : le Sénat modifie de nouveau le texte

Brève

 22/07/2010

Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales, qui est passé en seconde lecture au Sénat, a de nouveau modifié la rédaction de l’article 34 bis A relatif à la mutualisation des services (chapitre sur le renforcement de l’intercommunalité). Ainsi, selon le projet de texte : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu’elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d’