Ne pas oublier d’inviter les entreprises à régulariser

Brève

 02/12/2009

Le 20 novembre, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) contre une ordonnance de référé lui enjoignant de saisir sa CAO dans le but de réexaminer les offres d’un marché (1). Pour le premier juge, la collectivité avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en n’invitant pas un candidat à régulariser son offre avant de qualifier celle-ci d’irrégulière. La CINOR réfutait le manquement et reprochait au magistrat de ne pas avoir recherché si cela avait été susceptible de léser ledit candidat. Mais lors de