Nullité d’un avenant et nullité d’un marché

Brève

 18/06/2010

A propos d’un litige financier entre la BNF et une entreprise de nettoyage, le Conseil d’Etat a rejeté un moyen visant à indemniser la société pour des prestations supplémentaires parce que celles-ci n’entraient pas dans le champ d’un avenant déclaré nul (1). La nullité de cet avenant, qui concernait des prestations exécutées en 1994, est « sans incidence » sur lesdites prestations réalisées en 1992, a jugé le Palais-Royal. Et « la nullité du contrat initial n'étant pas invoquée, la société requérante ne peut prétendre à être indemnisée de ces prestations au titre de la responsabilité quasi-co