Obligation d’enfouissements des réseaux : vaine tentative d’application de la théorie de l’imprévision

Brève
  • 23/09/2020

En 1995, la société Rhône vision câble a conclu avec le syndicat pour le réseau câblé du Rhône, aux droits duquel est venu l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information (EPARI), un contrat lui concédant le droit exclusif de concevoir, d'établir, d'exploiter et d'entretenir, sur les territoires des communes du Rhône adhérentes à ce syndicat, un réseau apte à distribuer par câble des services de télévision et de radiodiff

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