Offre incomplète : une note de zéro problématique

Critère technique – Notation – Un acheteur public souhaitant mettre la note de zéro à un soumissionnaire sur un critère ou sous-critère technique, à cause d’une offre incomplète, est tenu de respecter certaines formalités, rappelle  le Tribunal administratif (TA) de Rouen. En effet, « S'il est loisible au pouvoir adjudicateur d'attribuer une note de zéro à un critère ou sous-critère, dès lors que le soumissionnaire n'a pas fourni les informations lui perme

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