Offres variables pour les entités adjudicatrices : le seuil est fixé

Brève
  • 29/12/2023

Offres Variables – Entités adjudicatrices - Seuil - Un décret du 27 décembre 2023 fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L. 2151-1 du code de la commande publique, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie

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