Organisation de la CAO : le Code de la commande publique, un outil inapproprié

Brève
  • 05/01/2024

Commission d'appel d'offres - CAO - Guide interne - L’organisation de la Commission d’appel d’offres (CAO) ne peut se faire par un simple renvoi au Code de la commande publique, prévient la Chambre régionale des comptes Occitanie (CRC), dans son rapport d’observations " Fédération départementale d'Énergies du Lot". Ce syndicat mixte fait une telle référence dans son règlement intérieur. Or aucune disposition du code de la commande publique ne définit ces règ

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