Où en est la transposition de la directive « recours » ?

La direction des affaires juridiques(DAJ) du MINEFE a diffusé un communiqué sur la transposition de la directive « recours ». Publiée au JOUE le 20 décembre 2007, elle doit être intégrée dans l’ordre interne au plus tard le 20 décembre 2009. Le choix de la transposition sera par voie d’ordonnance, sur la base de l’habilitation législative conférée par l’article 51 de la loi n°2008-735 u 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. L’ordonnance devra donc être adoptée avant le 29 juillet 2009. Les conditions d’application et les modifications des procédures de passation des contrats so

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