Où mettre la signature sur un acte d’engagement ?
Une offre doit-elle être obligatoirement rejetée quand l’acte d’engagement ne comporte pas le paraphe du candidat au bon endroit ? Le 8 juin, le juge des référés du TA de Lille a annulé une décision de rejet d’une offre prise par Voies navigables de France qui avait écarté une proposition au motif que l’acte d’engagement n’était pas signé à l’endroit prévu à cet effet. Seul le tampon de la société Charleston – ISS Accueil et service y figurait. Cependant chacune des pages était bien paraphée… Suffisant pour le juge. En audience le 23 septembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a proposé
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04