Ouverture d'une instruction judiciaire : pas d’obstacle à la communication des marchés publics

Brève
  • 26/07/2024

Document administratif – Instruction – Le secret des affaires n’est pas la seule raison qui peut motiver le refus de communiquer des informations sur un marché public. Il peut se justifier aussi dès lors que la communication risque d'empiéter sur les compétences et prérogatives de l’autorité judiciaire (Code des relations entre le public et l'administration, Article L. 311-1). Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil précise la portée de cette dérogation au principe de communication de tou

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