
Ouverture d'une instruction judiciaire : pas d’obstacle à la communication des marchés publics
Document administratif – Instruction – Le secret des affaires n’est pas la seule raison qui peut motiver le refus de communiquer des informations sur un marché public. Il peut se justifier aussi dès lors que la communication risque d'empiéter sur les compétences et prérogatives de l’autorité judiciaire (Code des relations entre le public et l'administration, Article L. 311-1). Le Tribunal administratif (TA) de Montreuil précise la portée de cette dérogation au principe de communication de tou

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06
TA Nantes 19 mai 2025 Société Verchéenne
-
Article réservé aux abonnés
- 24/06/25
- 11h06
Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France Professionnaliser la fonction achats de l'État -OCDE – 20 juin 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 23/06/25
- 01h06