Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée

Selon une réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la relance, les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de 25 000 € HT, fixé par l'article R. 2112-1 du code de la commande publique doivent être conclus par écrit. Pour autant, aucune disposition du code n'encadre la forme que doivent prendre les marchés écrits dès lors qu'ils mentionnent la durée d'exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation. Le march&

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