Panne du mécanisme de la garantie décennale

L’apparition d’un désordre après la réception des travaux ne peut engager en soi la responsabilité décennale des constructeurs. La commune de Marseille voit sa requête rejeter par le magistrat marseillais, dans laquelle elle demandait à être indemnisée des dysfonctionnements des ascenseurs lors de la réhabilitation de bâtiments. La collectivité constate en effet des pannes répétées et aléatoires de l'ascenseur. Ces défaillances sont la conséquence d

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