Parc de l’Equipement : une loi fixe les conditions de transfert des biens et des contrats

Brève
  • 10/11/2009
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La loi relative au transfert aux départements des parcs de l’Equipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a été publiée au JO du 27 octobre 2009. L’article 4 de la loi précise que le transfert du parc de l’équipement aura lieu en deux temps : au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011. Une convention entre le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général portant sur la consistance du service ou de la partie du service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, les modalités de transferts et la date d’entrée en

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