Pas d’assimilation globale du régime des marchés à bons de commande et de celui des accords-cadres

Brève
  • 09/01/2009

Suite aux arrêts du Conseil d’Etat du 8 août 2008 et du 24 octobre 2008 (1), le sénateur Bernard Piras, inconditionnel des questions relatives aux marchés publics, souhaite savoir si dans la mesure où les bons de commandes pourraient être assimilés à des marchés suite à un accord-cadre, faut-il que chaque bon de commande fasse l’objet d’une autorisation de le signer par le conseil municipal avant que le maire ne procède à sa signature ? Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, prend soin de préciser dans sa réponse que la position du Conseil d’Etat « a été énoncée

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