
Pas d’augmentation des tarifs de la DSP sans accord
Brève
- 28/03/2024
Délégation de service public (DSP) – Tarif – Une autorité concédante ne peut délaisser le suivi d’un contrat de concession, qui plus est le volet financier. La Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Roye", s’intéresse à la DSP de la ville portant sur l’exploitation d’un espace aquatique. En vertu de l’article L. 3114-6 du Code de la commande publique : « Le contrat détermine les tarifs à la charge

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07