Pas de concession en référé pour la concession du Stade de France

Brève
  • 17/06/2024

Référé précontractuel – Concession – Le référé précontractuel n’est pas ouvert à l’encontre de toutes les concessions. La procédure d'adjudication relative au contrat de "concession-vente" du Stade de France, lancé par l’Etat, se voit contester par un candidat évincé devant le Tribunal administratif (TA) de Montreuil. Ce contrat a pour objet de céder le Stade de France. La juridiction va vérifier si la convention peut être qualifi&ea

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