
Pas de confusion entre "candidature" et "offre" en procédure restreinte
Dès lors que l’acheteur opte en faveur d’une procédure restreinte, il est tenu de vérifier que les candidats répondent bel et bien aux capacités énoncées dans le cadre de la candidature, avant de se lancer dans la phase d’examen des offres. Un principe que vient de rappeler le Conseil d’Etat, aussi bien à l’attention du juge du référé précontractuel que de l’acheteur public, dans un contentieux opposant un candidat évincé à la commune de Bandrél

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques (f/h)
- 14/05/2025
- Ville de Bordeaux
- 13/05/2025
- Ville d'Argenteuil
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 13/05/2025
- Communauté de Lunel Agglo
Nouveaux documents
TA Bordeaux 9 avril 2025 Société LMI Audiovisuel
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 07h05
TA Grenoble 1er avril 2025 Société Eveha
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/25
- 07h05
TA Bastia 1er avril 2025 Société Les charpentiers de la Corse
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/25
- 07h05