Pas de délai unique de réception des candidatures et offres

Brève

 03/11/2009

Le souhait de la CGPME ne sera pas exaucé : il n’est pas envisagé de créer un délai unique de réception des candidatures et des offres. La Confédération proposait que toutes les procédures de passation des marchés publics (appel d'offres, procédures négociées, dialogue compétitif...) par voie dématérialisée ou non, soient soumises à un seul délai à compter de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou de l'avis de préinformation. De quoi faciliter l’accès à la commande publique et simplifier les processus. Le secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des p