
Pas de délégation de paiement en cas de cession de créance
Avant de conclure une délégation de paiement au profit du fournisseur du titulaire du marché public, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que la créance n’a pas été cédée. A défaut, la convention sera nulle. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg rend un verdict dans ce sens. En l’espèce, la commune de Rurange-lès-Thionville conclut le 30 novembre 2018 un marché relatif à la construction d'une école élémentaire. Une convention de dél&eacut

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