Pas de délégation de paiement en cas de cession de créance

Brève
  • 17/01/2023

Avant de conclure une délégation de paiement au profit du fournisseur du titulaire du marché public, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que la créance n’a pas été cédée. A défaut, la convention sera nulle. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg rend un verdict dans ce sens. En l’espèce, la commune de Rurange-lès-Thionville conclut le 30 novembre 2018 un marché relatif à la construction d'une école élémentaire. Une convention de dél&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.