Pas de prix = pas de marché

Brève
  • 20/11/2014

En 2013, la CAA de Versailles avait ordonné la résolution du contrat conclu entre le Syndicat mixte d'études d'aménagement et de gestion (Smeag) et la société X Trem Aventures pour l’exploitation d’un parcours d’accrobranche. La cour s’était fondée sur le fait que le syndicat avait méconnu gravement l'égalité entre les candidats en favorisant l'entreprise attributaire par la divulgation d'informations (CAA Versailles, 18 juillet 2013, SA Aventure Land). Par une décisi

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