Pas de résiliation de marché de commissaire aux comptes sans passer par la case du tribunal de commerce

Brève
  • 13/03/2019

Dans l’affaire société G.P.E Audit et Conseil, le Conseil d’Etat avait entériné sa jurisprudence concernant la résiliation d’un marché confiant une mission de commissariat aux comptes. La cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a statué de nouveau sur le sujet dans ce contentieux, s’est fondée cette fois-ci sur la nouvelle règle dégagée en la matière. Pour mémoire, « il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-17 et R. 423-28 du cod

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