Pas de sanction sans méconnaissance des règles de publicité et de concurrence en référé précontractuel

Brève
  • 02/01/2024

Référé précontractuel - Publicité  -  Notation des offres - Un candidat évincé est tenu de démontrer, lors d’un référé précontractuel, une atteinte par l’acheteur public à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Tribunal administratif de Montreuil rejette une requête d’une société qui demande la suspension d’une procédure de passation de la ville de Montreuil en soulevant une erreur manifeste d'appréciati

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