Pas de sortie du Code de la commande publique sous prétexte d’être une SA
Société – Code de la commande publique – « Le statut juridique d’une structure n’est pas par lui-même un déterminant de l’assujettissement ou non aux règles de la commande publique », rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes dans son rapport d’observations "Maison de la danse (Métropole de Lyon)". La Maison de la danse est une société anonyme (SA). Selon l’autorité financière, elle a été cré&ea
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04