Pas de subvention d’équilibre dans une DSP

Brève
  • 27/02/2024

Délégation de service public (DSP) – Subvention – Une aide financière compensant une mission de service public et envisageable dans le cadre d’un contrat de concession, à la différence d’une subvention d’équilibre. Cette dernière « est antinomique avec la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire et avec celle d’exposition aux aléas du marché », rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d&rsquo

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