Pas de subvention d’équilibre dans une DSP
Délégation de service public (DSP) – Subvention – Une aide financière compensant une mission de service public et envisageable dans le cadre d’un contrat de concession, à la différence d’une subvention d’équilibre. Cette dernière « est antinomique avec la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire et avec celle d’exposition aux aléas du marché », rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d&rsquo
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04