
Pas possible d’exiger du made in France, mais…
Brève
- 16/09/2014
Une question du député Jacques Cresta (SRC, Pyrénées orientales) a été l’occasion pour feu le ministère du redressement productif de rappeler les moyens règlementaires mis à la disposition des acheteurs pour promouvoir les entreprises françaises et européennes. Ainsi, il est possible, pour la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, de rejeter une offre contenant des produits originaire

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07