Petits achats : attention à la définition des critères

Brève
  • 13/02/2015
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A l’occasion du club marchés de Bordeaux, le 10 février, l’avocat Cyril Coupé a prévenu les acheteurs présents : en cas de consultation sous 15 000 euros, avec un système de demande de devis, les entreprises ont le droit d’être traitées sur un pied d’égalité. « Il faut donc annoncer au moins un critère de choix, par sécurité. L’article 42 du Code s’applique à tous les marchés, y compris les MAPA, quel que soit le montant.» C’est pourquoi,

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