Plan de relance : les sénateurs socialistes saisissent le conseil constitutionnel !

Brève
  • 05/02/2009

Il y a comme un air de « déjà vu »… Le groupe socialiste du Sénat vient de saisir le conseil constitutionnel à propos de la loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics-privés, qui a été adoptée le 29 janvier dernier. L’objet de la grogne : l’article 13 qui prévoit qu’une personne publique peut retenir un candidat pour mettre en œuvre un contrat de partenariat sans que « les modalités de financement » soient définies au moment où le candidat est retenu, à titre dérogatoire, au cours des années 2009 et 2010. L’article voté indique, en effet, que les modalit

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