Portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre lors des opérations de réception

Brève
  • 05/11/2020

La CAA de Lyon rappelle que l'obligation de conseil du maître d'œuvre au moment de la réception des travaux porte sur la conformité des travaux au projet tel qu'il est défini par les stipulations contractuelles. Or en l’espèce, la région Occitanie ne soutient pas que les travaux accomplis n'étaient pas conformes aux stipulations du marché. La région n'est donc pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle des maitres d'œuvre à raison de la conception,

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