Précision sur la remise du projet de décompte final

Brève
  • 21/03/2024

Marché de travaux - DGD  – Un contentieux lors d'un marché de travaux donne l'occasion à la CAA de Paris de juger que la transmission à l'expert, en cours d'expertise, d'un document intitulé " projet de décompte final " ne saurait tenir lieu de remise du projet de décompte final au sens de l'art. 13.3 du CCAG, quand bien même aurait-il été adressé en copie au maître d'oeuvre, ce qui n'est au demeurant pas établi en l'espèce. CAA P

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