Précisions sur l'articulation entre DGD et garantie de parfait achèvement

Brève
  • 18/06/2024

Responsabilité - DGD - Garantie de parfait achèvement – Des désordres sont constatés par le maître d’ouvrage délégué après la réception de travaux. La société titulaire du lot « gros-œuvre », condamnée à l’indemniser par le tribunal administratif, fait appel du jugement. La société soutient que la réception sans réserve des travaux et le caractère définitif du décompte général font obstacle &agra

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