Prescription des actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Brève
  • 07/06/2023

Le Conseil d’Etat revient sur le régime de dédommagement d’un pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation d’un marché public. Le principe est le suivant : « il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge adm

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