Contentieux : présentation des pièces via l’application Télérecours

Brève
  • 13/12/2018

Une société titulaire d’un marché a vu son appel rejeté, alors qu'elle demandait le paiement de travaux supplémentaires, sous prétexte que la présentation des pièces, via l’application Télérecours, était irrégulière « au motif [qu’elles] n’avaient pas été répertoriées par un signet les désignant conformément à leur inventaire ». L’entreprise s’est pourvue en cassation. En vertu de l’article R. 41

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