Projet de directive : l’allotissement devient la règle

Brève

 30/12/2011

Déjà obligatoire dans le code des marchés publics, l’allotissement fait son entrée à l’article 44 du projet de directive pour la passation des marchés publics. L’objectif est de rendre les marchés publics accessibles aux PME. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas le faire, il devra alors se justifier. Les motifs précisent en outre que les personnes publiques peuvent, en vue de préserver la concurrence ou d’assurer la sécurité des approvisionnements, limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner. Ils peuvent également limiter le nombre de lots pouvant