
Publication au JO du Code de la commande publique
Brève
- 05/12/2018
Quinze ans après le premier projet de loi contenant sa création, le Code de la commande publique français, qui regroupe une trentaine de textes préexistants, a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Il avait été adopté le 26 novembre en conseil des ministres. La partie législative comprend un préambule avec la définition des grands principes (art. L. 1 à L. 6), ajouté à la demande du Conseil d’Etat ; la définition des contrats de la commande

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