
Publier ses AAPC uniquement sur des sites payants contrevient au principe de libre accès
Interrogé par la député Marie-Jo Zimmermann (UMP, Moselle) et par le sénateur Jean-Louis Masson (NI, Moselle) sur le cas d’une d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée, le gouvernement a été clair. La pratique de « certains sites accessibles uniquement par abonnement » qui « recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement » n’est pas imputable aux acheteurs publics et donc n’est pas « contraire aux principes d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07