Quelle indemnisation après la résiliation d'une convention sans réelles obligations ?

Brève
  • 15/02/2024
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Existence d’un contrat – Résiliation – Indemnisation - L’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la commune de Behren-lès-Forbach signent en 2011 une convention, à laquelle s'est associé l'Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet de création d'un pôle commercial sur le territoire de la commune. En 2016, le maire de la commune informe le directeur de

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