Qui peut juger un litige pour un contrat de partenariat lancé à l’étranger ?
Quel TA est territorialement compétent pour connaître d’un litige relatif au montant de l’indemnisation des candidats à un contrat de partenariat dont la procédure a été abandonnée en cours de route ? Deux possibilités : soit il s’agit de celui qui est compétent pour les recours en annulation contre la décision attaquée, soit c’est celui dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de l’action en responsabilité, la résidence de l'auteur (personne physique), ou son siège (personne morale) (art. R312-14 du code de justice administrative). Dans une affaire examinée en audience
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04