Rapport CADA : 10 demandes sur des dossiers PPP

Brève
  • 05/11/2014

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport pour l’année 2013. Il ressort du document que les demandes d’accès aux pièces des marchés publics et délégations de service public ont « généré 500 litiges en 2013 contre 445 en 2012 ». Parmi les personnes morales qui saisissent la commission, on trouve en première place les entreprises privées qui demandent la communication de pièces de marchés publics. Le rapport relève d&r

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