Redevance d’occupation du domaine public : un régime précisé dans le cadre d’une concession

Brève
  • 19/01/2024

Redevance d’occupation du domaine public – contrat d’affermage – La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes revient sur l’articulation entre contrat de la commande publique et redevance d’occupation du domaine public, dans son rapport d’observations "Commune des Gets". Le principe est le suivant : toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (CG3P, art. L.2125-1). Mais il existe des dérogations notamment lorsque l'occup

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