
Rejet d'une offre inappropriée : oui, si le besoin est exprimé clairement
Brève
- 06/11/2023
Une offre rejetée au motif qu’elle est inappropriée est une condition de rejet (très) rarement invoquée. A l’occasion d’un contentieux devant le Tribunal administratif (TA) de Melun, la commune de Nangis va soulever ce moyen à l’encontre de l’offre de la société requérante, écartée dans le cadre de la passation de son marché de fournitures portant sur les travaux d'extension et la maintenance du dispositif de la vidéo protection urbaine sur le territoire de la commune.

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07