Relations contractuelles passées : la CAO doit examiner l’ensemble du dossier de candidature
Lors d’une consultation, une CAO peut certes prendre en compte les relations contractuelles que l’administration a eues avec un candidat lors de l’exécution de précédent marchés. Mais elle ne doit pas pour autant oublier d’examiner tous les éléments du dossier de candidature et les nouvelles garanties apportées par ce candidat lors de la procédure en cours. C’est ce qu’avait jugé la CAA de Paris le 2 octobre 2007 à propos d’une affaire impliquant la commune de Congis-sur-Therouanne (Seine-et-Marne). Le 21 octobre, le Conseil d’Etat a confirmé cet arrêt. La haute juridiction administrative a re
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04