
Remédier aux désordres n’empêche pas la responsabilité décennale
Selon le rapporteur public, Gilles Pellissier, « la circonstance que le maître d’ouvrage réalise, avant les expertises, les travaux pour faire disparaître les désordres ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité décennale des constructeurs soit recherchée. Le maître d’ouvrage court seulement le risque que leur responsabilité ne soit plus objectivement établie ». Quelques mois après la réception des travaux de plomberie réalisés lors de la construction de l’h&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Versailles 12 mai 2025 Sté Senbaie
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07
TA Paris 9 mai 2025 Sté Clevoluence
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07