Réserves : comment éviter les pièges du DGD

Brève
  • 23/06/2014

Le décompte général est régi par les principes d’intangibilité et d’unicité. Ainsi, l’intégralité des dettes et des créances nées de l’exécution du marché doit être récapitulé dans le décompte, à défaut elles sont réputées éteintes. Pierre De Baecke, avocat associé au cabinet Volta avocats, a rappelé la règle à l’occasion des journées de la commande publique organisées par le r&e

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