Résiliation anticipée : quelle indemnisation dans le silence du contrat ?

Brève
  • 29/07/2020
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La SARL MSEE demande au juge administratif d'annuler la décision par laquelle la commune de Barbizon a implicitement rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de la résiliation anticipée d'un marché de nettoyage des bâtiments communaux, et  de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros et de 56 100,50 euros TTC au titre de l'indemnisation du préjudice moral et du préjudice financier causés par cette résiliation La CAA de Paris

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