Résiliation irrégulière du contrat… mais validée par le juge !

Brève
  • 24/07/2024

Résiliation - Indemnisation - Concession – Un centre hospitalier décide de résilier un contrat de concession ayant pour objet l'exploitation du service de location de téléviseurs dans ses locaux, pour manquements grave de la part du concessionnaire. Ce dernier conteste cette résiliation. En appel, la CAA de Nantes affirme que cette résiliation était irrégulière : le centre hospitalier a informé la société de sa décision de résiliation du contrat sans l’avoir pr&eacut

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