Pas de précipitation pour signer un marché public !

Respect du délai de standstill dans un marché public jusqu’au dernier jour !

Brève

 07/10/2024

Délai de standstill – Pénalité – Pas de précipitation pour signer un marché public ! Le Tribunal administratif (TA) de Melun condamne la commune de Saint-Maur-des-Fossés à une pénalité de 5 000€, à verser au Trésor public, après avoir signé son marché de "goodies" la veille de l’expiration du délai de standstill. Pour rappel, en vertu de l’article R. 2182-1 du code de la commande publique, un délai minimal de onze jours doit être r