Responsabilité de l'acheteur pour cause de détérioration de matériel stocké dans ses locaux

Brève
  • 25/05/2023

A l’occasion d’un marché de fourniture de prothèses orthopédiques, un incendie détériore le matériel appartenant à la société titulaire du marché, stocké dans les locaux du CHU. Visant les articles 8.1 (« Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur ») et 19.1.2 (« Lorsque les matériels sont stoc

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