Responsabilité décennale : le maître d’œuvre ne peut se cacher derrière les manquements des sous-traitants

Brève
  • 29/05/2024
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La commune de Gif-sur-Yvette demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre d’un chantier de rénovation sur le fondement de la responsabilité décennale après des désordres constatés sur les vitrages d’un bâtiment Les maîtres d’œuvre soutiennent qu’ils doivent être entièrement garantis par les entreprises titulaires des marchés de travaux dès lors qu'ils n'ont commis aucune faute caractérisée et d'une gravité suffisante, et

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