Retards de paiement : un projet de loi pour transposer la directive

Brève
  • 10/09/2012

Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur, a déposé au Sénat un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, qui prévoit notamment la transposition de la directive sur la lutte contre les retards de paiement. En France, la grande majorité des dispositions européennes ont déjà été transposées en droit interne en la mati&egr

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